SAISPAD
Zone de Texte: Association Atout Brenne

Service et Aide à l’Insertion Sociale et Professionnelle pour Adultes en Difficultés

Association Atout Brenne

Zone de Texte: 	Recruter une personne handicapée
Les lois de juillet 1987 et de février 2005 imposent une obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés aux entreprises de plus de 20 salariés. Les entreprises s’acquittent de cette obligation soit en embauchant des personnes handicapées soit en versant un contribution financière à l’A.G.E.F.I.P.H. ( Association de Gestion du  Fonds à l’Insertion des Personnes Handicapées).

Dans le département de l’Indre, un service spécifique d’insertion, l’E.S.A.T. HORS LES MURS 36 met en place des actions favorisant le passage vers le milieu ordinaire pour les personnes accueillies en E.S.A.T. traditionnel (Ex : C.A.T.).

Les missions de ce service sont : 

Rechercher des postes adaptés en milieu ordinaire
Préparer des ouvriers d’E.S.A.T. à travailler en entreprise
Aider les entreprises à recruter des travailleurs handicapés
Effectuer un suivi sur les placements de ces personnes en entreprise

Les missions de ce services s’inscrivent dans la continuité des actions menées par les moniteurs d’atelier au sein des E.S.A.T.
Les chargés d’insertions qui travaillent au sein de l’E.S.A.T. H.L.M. 36 sont les interlocuteurs privilégiés de l’insertion. Ils sont au centre de la relation entre la personne handicapée, l’entreprise et l’E.S.A.T.  

Conditions de réussite au recrutement 
Avant tout engagement et signature d’un contrat de travail, une période de mise à disposition aura permis à toutes les parties de s ‘assurer et de se confronter à la réalité du placement. La mise à disposition est une période pendant laquelle l’ouvrier est mis à la disposition de l’entreprise, sur un poste de travail proposé par l’entreprise, tout en restant salarié et faisant partie de l’E.S.A.T. et l’ouvrier. La mise à disposition permet de vérifier l’adaptation de la personne aux conditions de travail en entreprise. Il permet également à chacun de mieux se connaître et d’optimiser les performances.

La mise en place d’un tutorat professionnel est aussi une des conditions essentielles à la réussite du placement. L’entreprise outre le fait de proposer un poste adapté aux capacités de la personne, désignera au sein de ses effectifs une personne qui sera le tuteur professionnel du travailleur handicapé. Le tuteur accompagne la personne handicapée sur son travail : explique les tâches à exécuter fait les démonstrations nécessaires aux explications, corrige les erreurs, écoute et encourage l’ouvrier.  Il doit rester proche de la personne handicapée et se montrer disponible. Le travail du tuteur permettra sur la durée à lma personne d’améliorer son autonomie.

Chronologie d’un recrutement
Mise en place d’une mise à disposition sur une période déterminée
Bilans réguliers durant cette période pour vérifier et améliorer l’adaptation Personne/Poste de travail
Promesse d’embauche : les parties s’accordent sur une date d’embauche
Dépôt par l’entreprise d’un dossier de Reconnaissance de la Lourdeur de Handicap
Signature du contrat de travail
Instruction du dossier de R.L.H. (Fournir l’avis de circonstancié de la médecine du travail)
Notification de la décision de R.L.H.
Versement de l’aide à l’emploi liée à la R.L.H.

Dossier de la reconnaissance de la lourdeur de handicap (R.L.H.)
L’E.S.A.T. H.L.M. 36 apporte un soutien aux entreprises pour le montage de ce dossier.
Instaurée par la loi de février 2005, la R.L.H. remplace les abattements de salaire.
La R.L.H. permet aux entreprises de compenser financièrement les charges induites par l’emploi d’un salarié handicapé. Les charges retenus dans le cadre d’une déficience intellectuelle sont une productivité moins importante qu’une personne valide et la disponibilité d’un tuteur professionnel.

Démarches à effectuer pour obtenir la R.L.H.
Dépôt du dossier auprès des services de l’A.G.F.I.P.H. L’employeur augmente justifier des charges liées à l’emploi de la personne.
Instruction du dossier par l’A.G.E.F.IP.H. à partir :
Du dossier de l’employeur
De l’avis circonstancié du médecin du travail
Notification de la décision 

L’A.G.E.F.I.P.H.  Prévient l’employeur de la décision. Elle attribue l’aide à l’emploi majorée qui se justifie par le parcours de la personne lorsqu’elle arrive d’un E.S.A.T. 
Cette aide est versée trimestriellement par l’A.G.E.F.I.P.H. et fait suite à l’envoi d’un bordereau déclaratif de la part de l’employeur.
L’aide à l’emploi court sur la durée du contrat de travail. La demande est renouvelée tous les 3 ans.

Le montant annuel de cette aide est égal à 900 fois le taux horaire du S.M.I.C. chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales, fiscales et sociales.